{"id":1149,"date":"2026-07-10T13:14:13","date_gmt":"2026-07-10T13:14:13","guid":{"rendered":"https:\/\/lesclesdefamille.com\/?page_id=1149"},"modified":"2026-07-10T13:15:33","modified_gmt":"2026-07-10T13:15:33","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lesclesdefamille.com\/index.php\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour r\u00e9gler votre s\u00e9jour :<\/p>

Si vous r\u00e9sidez en France : vous pouvez r\u00e9gler votre s\u00e9jour par ch\u00e8que bancaire, \u00e0 l’ordre du propri\u00e9taire ou par carte bancaire en utilisant notre service de paiement s\u00e9curis\u00e9 accessible depuis notre site internet.<\/p>

Si vous r\u00e9sidez \u00e0 l’\u00e9tranger : faites \u00e9tablir un ch\u00e8que de banque par votre banquier (\u00ab\u00a0bankdraft\u00a0\u00bb), ou r\u00e9glez par carte bancaire internationale.<\/p>

Dans les 2 cas, envoyer votre r\u00e8glement avec votre contrat de location (d\u00e9p\u00f4t de garantie) ou avec votre facture (paiement du solde).<\/p>

Article 1 – Dur\u00e9e du s\u00e9jour<\/p>

Le client signataire du pr\u00e9sent contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pourra en aucune circonstance se pr\u00e9valoir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux \u00e0 la fin du s\u00e9jour.<\/p>

Article 2 – Responsabilit\u00e9<\/p>

Le propri\u00e9taire qui offre \u00e0 un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et r\u00e9pond devant lui de l’ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions de vente. Le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du faitde toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’organisation et au d\u00e9roulement du s\u00e9jour.<\/p>

Article 3 – R\u00e9servation<\/p>

La r\u00e9servation devient ferme lorsque le propri\u00e9taire re\u00e7oit un acompte de 25 % du prix total du s\u00e9jour (frais de dossier inclus) et un exemplaire du contrat sign\u00e9 par le client, avant la date limite indiqu\u00e9e sur le contrat.<\/p>

Article 4 – R\u00e8glement du solde<\/p>

Le client devra verser au propri\u00e9taire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le d\u00e9but du s\u00e9jour. Le client n’ayant pas vers\u00e9 le solde \u00e0 la date convenue, est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant annul\u00e9 son s\u00e9jour. D\u00e8s lors, la prestation est de nouveau offerte \u00e0 la vente et aucun remboursement ne sera effectu\u00e9.<\/p>

Article 5 – Inscriptions tardives<\/p>

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour, la totalit\u00e9 du r\u00e8glement sera exig\u00e9e \u00e0 la r\u00e9servation.<\/p>

Article 6 – Arriv\u00e9e<\/p>

Le client doit se pr\u00e9senter le jour pr\u00e9cis\u00e9 et aux heures mentionn\u00e9es sur le pr\u00e9sent contrat. En cas d’arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e ou d’emp\u00eachement de derni\u00e8re minute, le client doit pr\u00e9venir le propri\u00e9taire dont l’adresse et le t\u00e9l\u00e9phone figurent sur le contrat.<\/p>

Article 7 – Annulation du fait du client<\/p>

A moins qu’elles ne soient pr\u00e9cis\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res du contrat, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :<\/p>

Toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au propri\u00e9taire. La somme rembours\u00e9e au propri\u00e9taire, \u00e0 l’exception des frais de dossier sera la suivante :
\u2022 annulation plus de 30 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour : il sera retenu 10 % du montant du s\u00e9jour
\u2022 annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le d\u00e9but du s\u00e9jour : il sera retenu 25 % du prix du s\u00e9jour.
\u2022 annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le d\u00e9but du s\u00e9jour : il sera retenu 50 % du prix du s\u00e9jour.
\u2022 annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le d\u00e9but du s\u00e9jour : il sera retenu 75 % du prix du s\u00e9jour.
\u2022 annulation moins de 2 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour : il sera retenu 90 % du prix du s\u00e9jour.
En cas de non-pr\u00e9sentation du client, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/p>

Article 8 – Modification d’un \u00e9l\u00e9ment substantiel<\/p>

Lorsqu’avant la date pr\u00e9vue du d\u00e9but du s\u00e9jour le propri\u00e9taire se trouve contraint d’apporter une modification \u00e0 l’un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le vendeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :<\/p>

– soit r\u00e9silier son contrat et obtenir sans p\u00e9nalit\u00e9s le remboursement imm\u00e9diat des sommes vers\u00e9es.
– soit accepter la modification : un avenant au contrat pr\u00e9cisant les modifications apport\u00e9es est alors sign\u00e9 par les parties.<\/p>

Toute diminution de prix vient en d\u00e9duction des sommes restant \u00e9ventuellement dues par l’acheteur et si le paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par ce dernier exc\u00e8de le prix de la prestation modifi\u00e9e, le trop-per\u00e7u sera restitu\u00e9 au locataire avant le d\u00e9but de son s\u00e9jour.<\/p>

Article 9 – Annulation du fait du vendeur<\/p>

Lorsqu’avant le d\u00e9but du s\u00e9jour, le propri\u00e9taire annule ce s\u00e9jour, il doit informer l’acheteur par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.<\/p>

L’acheteur sera rembours\u00e9 imm\u00e9diatement et sans p\u00e9nalit\u00e9s des sommes vers\u00e9es.<\/p>

Article 10 – Interruption du s\u00e9jour<\/p>

En cas d’interruption du s\u00e9jour par le client, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/p>

Article 11 – Capacit\u00e9<\/p>

Le pr\u00e9sent contrat est \u00e9tabli pour une capacit\u00e9 maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers d\u00e9passe la capacit\u00e9 d’accueil, le prestataire peut refuser les clients suppl\u00e9mentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’initiative du client.<\/p>

Article 12 – Cession du contrat par le client<\/p>

L’acheteur peut c\u00e9der son contrat \u00e0 un cessionnaire qui remplit les m\u00eames conditions que lui pour effectuer le s\u00e9jour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le propri\u00e9taire de sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard 7 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour.<\/p>

La cession de contrat doit s’effectuer \u00e0 prix co\u00fbtant. Le c\u00e9dant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-\u00e0-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels occasionn\u00e9s par cette cession.<\/p>

Article 13 – Assurances<\/p>

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’\u00eatre assur\u00e9 par un contrat d’assurance type vill\u00e9giature pour ces diff\u00e9rents risques.<\/p>

Article 14 – Etat des lieux<\/p>

Un inventaire est \u00e9tabli en commun et sign\u00e9 par le locataire et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant \u00e0 l’arriv\u00e9e et au d\u00e9part de l’h\u00e9bergement. Cet inventaire constitue la seule r\u00e9f\u00e9rence en cas de litige concernant l’\u00e9tat des lieux.<\/p>

Le locataire est tenu de jouir du bien lou\u00e9 en bon p\u00e8re de famille.<\/p>

L’\u00e9tat de propret\u00e9 de l’h\u00e9bergement \u00e0 l’arriv\u00e9e du locataire devra \u00eatre constat\u00e9 dans l’\u00e9tat des lieux. Le nettoyage des locaux est \u00e0 la charge du vacancier pendant la p\u00e9riode de location et avant son d\u00e9part.<\/p>

Le montant des \u00e9ventuels frais de m\u00e9nage est \u00e9tabli sur la base de calcul mentionn\u00e9e dans la fiche descriptive.<\/p>

Article 15 – D\u00e9p\u00f4t de garantie<\/p>

A l’arriv\u00e9e du client dans une location, un d\u00e9p\u00f4t de garantie, dont le montant est indiqu\u00e9 sur les conditions particuli\u00e8res du contrat, est demand\u00e9 par le propri\u00e9taire. Apr\u00e8s l’\u00e9tablissement contradictoire de l’\u00e9tat des lieux de sortie, ce d\u00e9p\u00f4t est restitu\u00e9 au plus tard dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date de fin pr\u00e9vue de s\u00e9jour, d\u00e9duction faite du co\u00fbt de remise en \u00e9tat des lieux si des d\u00e9gradations \u00e9taient constat\u00e9es.<\/p>

En cas de d\u00e9part anticip\u00e9 (ant\u00e9rieur aux heures mentionn\u00e9es sur la fiche descriptive) emp\u00eachant l’\u00e9tablissement de l’\u00e9tat des lieux le jour m\u00eame du d\u00e9part du locataire, le d\u00e9p\u00f4t de garantie est renvoy\u00e9 par le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas deux semaines.<\/p>

Article 16 – Paiement des charges<\/p>

En fin de s\u00e9jour, le client doit acquitter aupr\u00e8s du propri\u00e9taire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’\u00e9tablit sur la base de calcul mentionn\u00e9e dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propri\u00e9taire quand le client le demande.<\/p>

Article 17 – Litiges<\/p>

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable.<\/p>

Dans l’impossibilit\u00e9 de trouver un accord, l’affaire sera port\u00e9e devant les tribunaux comp\u00e9tents en la mati\u00e8re.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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